Association Pour la Promotion de la Santé Animale

ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2015
REGLEMENTATION DE L'ELEVAGE ET DE PETITES ANNONCES DE VENTE D'ANIMAUX

Pourquoi cette ordonnance? Que dit elle ? Qu'impose t-elle? Ce qui change en matière de petites annonces de vente d'animaux

Devant le nombre sans cesse croissant de ventes de chatons et chiots sur internet via les sites de petites annonces, annonces bien souvent rédigées illégalement et laissant penser à des trafics, la fondation 30 millions d'amis, partenaire du projet, a émis des souhaits pour réglementer ces ventes. Animaux vendus sans être identifiés ou avec indication de fausses identifications, animaux vendus très jeunes, malades. Il y avait matière à se pencher sur le problème.

L'ordonnance met en oeuvre plusieurs mesures :

- redéfinition du seuil d'élevage.
- obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
- suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
- dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
- interdiction de vente en libre-service de tout vertébré

Redéfinition de l'élevage

Est considéré éleveur toute personne produisant des chiots ou des chatons, dès le premier animal.

Immatriculation de tous les vendeurs

Désormais, les particuliers ne pourront plus passer de petites annonces pour vendre un animal sans être déclaré auprès de la chambre d'agriculture et être immatriculé SIREN. Et ceci dès la première vente et même s'il n'y a qu'un seul animal proposé à la vente.

un particulier qui vend un animal, aura le même statut que les éleveurs.

Les particuliers produisant un animal inscrit au LOF, sera dispensé des formalités ci dessus , dans la limite d'une seule portée par an. L'éleveur particulier devra obtenir un numéro de portée par le livre généalogique, numéro qui devra figurer sur l'annonce.

Le trafic d'animaux étant le 3ème trafic au monde, il était temps, pour protéger les animaux, de réglementer la parution des petites annonces qui devont comporter

Mentions obligatoires sur les petites annonces

Des mentions sont maintenant obligatoires pour passer une petite annonce de vente d'animaux

- le numéro SIREN ou numéro de la portée LOF
- l'âge des animaux (obligatoirement + 8 semaines)
- le numéro d'identification
- l'inscription au livre des origines

L'animal devra avoir + 8 semaines
Etre vendu avec remise d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

Nous rappelons que l'utilisation d'un faux numéro SIREN est passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Le simple oubli du numéro SIREN sur l'annonce est passible de 750 euros d'amende.

La presse de petites annonces est partie prenante et n'acceptera plus d'annonces non règlementaires.

Des campagnes de contrôles sont prévues par les services de la répression des fraudes.

Ventes interdites

L'article L. 214-7 est modifié afin d'interdire la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie.

L'interdiction de vendre un animal vertébré en libre-service est ajoutée à l'article L. 214-8. Une homogénéisation est prévue pour la délivrance des certificats vétérinaires lors de la cession des chats et des chiens à l'article L. 214-8 également.

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